Exonération temporaire pour l’achat d’une résidence principale
Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par donataire, si ces sommes sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement, à l'une des deux utilisations suivantes :
- Acquisition d'un bien immobilier neuf ou en l'état futur d'achèvement : le donataire doit utiliser les fonds pour acheter un logement neuf ou en construction.
- Travaux de rénovation énergétique : les fonds doivent être utilisés pour financer des travaux éligibles à MaPrimeRénov’, réalisés dans le logement dont le donataire est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale.
Le bénéfice de cette exonération est soumis à des conditions strictes :
- Le donataire doit conserver le bien immobilier comme résidence principale ou le louer à usage d'habitation principale pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'acquisition ou d'achèvement des travaux.
- L'exonération ne s'applique pas si le donataire a déjà bénéficié d'un crédit d'impôt ou d'une déduction de charges pour les mêmes dépenses.
Cette mesure est applicable aux sommes versées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.