Investir grâce à la loi Pinel

Qu'est-ce que la Loi Pinel ?

La défiscalisation Pinel est une réduction d’impôt. La réduction d’impôt en loi Pinel s’applique sur le montant de l’investissement réalisé.
Le montant est généré et déductible de l’impôt à payer sur le document CERFA 2042.

A – Réaliser une acquisition sur un logement neuf ou en état futur d’achèvement VEFA.

B – Louer le bien immobilier Pinel en résidence principale d’un locataire sur une durée minimum de 6 ans pouvant aller à 12 ans.

C – Investir dans un logement situé une zone éligible au dispositif fiscal PINEL : zone Abis, zone A, zone B1 et zone B2.

D – Ne pas cumuler d’autres réductions d’impôt de type Loi Duflot, Scellier, Bouvard, Malraux ou Monuments Historiques.

E – Respecter les plafonds de loyer Pinel pour la location

Classement des communes de France éligibles à la loi Pinel

Oui, la Loi Pinel autorise la location à un ascendant ou à un descendant. Le temps de location participe à l'engagement de location.

Acquisition Classique

Il s’agit d’un achat en nom propre. La réduction d’impôt est directement appliquée sur l’avis d’imposition du foyer fiscal de ou des acquéreurs.

SCI en Loi Pinel

Si le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI Pinel), autre qu’une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné.

Indivision en Loi Pinel

Si le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l’indivision.

SCPI en Loi Pinel 

La réduction d'impôt est applicable sur toutes les SCPI.

Taxe Foncière

La taxe foncière est déductible des revenus fonciers. Si la taxe des ordures ménagères est financée au locataire, alors la soustraire au montant à déduire.
A savoir : La taxe est en en partie exonérée les 2 premières années

Frais de gestion en Loi Pinel

Dans le cas ou le bien immobilier est géré par une société de gestion immobilière, les sommes engagées sont déductibles dans la limite du montant des loyers annuels.

Intérêts d'emprunt en Loi Pinel

Dans le cas ou le bien immobilier est financé à l’aide d’un prêt bancaire, les intérêts d’emprunt payés sont déductibles dans la limite du montant des loyers annuels.